Articles de Loi - Diagnostic PLOMB

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Loi :

La loi 2004-806 du 9 août 2004 et le décret 2006-474 du 24 avril 2006, prévoient de :

•  généraliser les zones 'à risque plomb' à tout le territoire français,

•  rendre obligatoire la réalisation, à partir du 11/08/2008, d'un constat d'accessibilité au plomb (CREP) avant la mise en location d'un logement construit avant le 01/01/1949,

•  rendre obligatoire la réalisation, à partir du 11/08/2008, d'un CREP sur les parties communes des copropriétés d'habitation construites avant le 01/01/1949,

•  rendre obligatoire la réalisation d'un CREP sur les parties communes des copropriétés d'habitation construites avant le 01/01/1949 lors de travaux 'susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements'.

Textes de références "diagnostic plomb":
Loi 2004-806 du 9 août 2004 et le décret 2006-474 du 24 avril 2006.

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : Mesures d'urgences contre le saturnisme.

Les textes de référence:
- Code de la santé publique: articles L1334-1 à 12
- Code de la santé publique: articles R1334-1 à R1334-13
- Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions: article 123
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
- Code de la santé publique: article L3113-1
- Code de la santé publique: articles R3113-6 à R3113-7
- Arrêté du 5 février 2004 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l'enfant mineur, Journal Officiel du 5 mars 2004.

Décrets :

Décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R1334-1 à 13 du Code de la Santé - extraits...:

Article 1

- "Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux

"Art. R. 1334-2. - L'enquête environnementale mentionnée à l'article L. 1334-1 vise à rechercher les sources de plomb dans l'environnement du mineur, afin de déterminer l'origine de l'intoxication. Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme chez une personne mineure communique au préfet les informations nécessaires permettant de procéder à l'enquête environnementale prévue à l'article L. 1334-1.

"Art. R. 1334-3. - Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur. Le signalement du risque d'exposition au plomb pour un mineur est adressé au préfet par tout moyen avec mention de l'immeuble concerné.

"Art. R. 1334-4. - Le diagnostic mentionné à l'article L. 1334-1 identifie les éléments de construction comportant un revêtement dégradé, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisés pour la mesure et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé.

Sous-section 2

"Constat de risque d'exposition au plomb

-"Art. R. 1334-10. - L'auteur du constat de risque d'exposition au plomb établi en application de l'article L. 1334-5 identifie les éléments comportant un revêtement, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. Il consigne, le cas échéant, dans le rapport du constat la liste des facteurs de dégradation du bâti mentionnés à l'article L. 1334-5 qu'il a relevés.

"Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au préfet en application de l'article L. 1334-10, il en informe le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement.

Art. R. 1334-11. - Le constat de risque d'exploitation au plomb est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié.

 

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