Constat des Risques d'Exposition au Plomb

Publié le par Expertise Immobiliere , plomb, amiante ... Asse ex

C.R.E.P

(Constat des Risques d’Exposition au Plomb)

Arrêté du 25/04/2006

 

Pourquoi le C.R.E.P. ?

En vue de mieux lutter  contre le saturnisme, l’arrêté du 25/04/2006 remplace l’« état des risques d’accessibilité au plomb » par le « constat de risque d’exposition au plomb ».

Sont désormais concernés tous les biens à la vente construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français. Ce diagnostic doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles.

A défaut, le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'exposerait à des sanctions pénales.

A ce jour, le diagnostic plomb ne concerne que les peintures et non les canalisations d'eau.

La présence de plomb mentionnée dans l'état n'empêche pas la vente.

 

Remarque :

Le « constat de risque d’exposition au plomb » est étendu, toujours pour les immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l’habitation et construits avant le 1er janvier 1949 :

ü aux parties communes où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés) ;

ü à toutes les parties communes, sans conditions de travaux avant le 11 août 2008;

ü à tout nouveau contrat de location,  à partir du 11 août 2008. Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du contrat de location à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé aucune présence de plomb.

 
Notre Mission

Nos techniciens utilisent, pour détecter le plomb dans les peintures, quel que soit le revêtement , un appareil portatif à fluorescence X : LPA-1 de chez Protec. Pour cela, nous possédons une accréditation de l’Autorité de Sécurité Nucléaire (autorisation T 130661) qui est revue tous les 3 ans.

Le technicien dresse une liste détaillée des locaux visités. Si des locaux n’ont pas été visités, il en dresse aussi la liste et précise les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été visités. Dans chaque pièce et conformément à l'arrêté du 25/04/2006, le technicien prend au moins une mesure de chaque élément avec revêtement susceptible de contenir du plomb (ex : portes, murs, plafonds..).  A chaque élément contrôlé, il associe une lettre qui permet de mieux le situer dans la pièce (ex : les 4 murs d’une pièce seront baptisés : Mur A , Mur B, Mur C et Mur D).

 

Le diagnostiqueur doit classer chaque unité de diagnostic en fonction de la concentration de plomb trouvée et de son état de dégradation :

ü Concentration de plomb inférieure au seuil réglementaire de 1 mg/cm² : Classe 0

ü Concentration de plomb supérieure au seuil réglementaire de 1 mg/cm² et état non visible ou non dégradé : Classe 1

ü Concentration de plomb supérieure au seuil réglementaire de 1 mg/cm² et état d’usage : Classe 2

ü Concentration de plomb supérieure au seuil réglementaire de 1 mg/cm² et état dégradé : Classe 3

 

En cas d’existence de classes 1, 2 ou 3, notre rapport conclut à la présence de revêtement contenant du plomb.

 

Un croquis sur lequel sont reportées les mesures positives au plomb, permet au propriétaire de mieux visualiser les revêtements dégradés.

 

A la charge de ce dernier :

ü D’informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans les locaux,

ü De procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb (article L1334-9 du Code la Santé Publique).

 

Nous transmettons un exemplaire de notre rapport à la DASS dans les cas suivants :

ü Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3 ;

ü  L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3 ;

ü  Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré ;

ü  Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce ;

ü  Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.

 

Remarque :

 

Certains revêtements qui ne sont pas susceptibles de contenir du plomb tels que toile de verre, moquette, tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents sont aussi à analyser car ils peuvent masquer un autre revêtement contenant du plomb.

 

Validite

Le document est valable 1 an. Toutefois, le vendeur est dispensé de l’actualiser si la conclusion indique clairement l’absence de plomb dans l’immeuble. Par contre, il doit être joint à chaque mutation.

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