Diagnostic Etat Termites

Publié le par Expertise Immobiliere , plomb, amiante ... Asse ex

 

Etat Termites

 

 

LOI N°99-471 du 8 juin 1999 – Décret du 5 septembre 2006

Arrêté du 29 mars 2007 - Norme XP P 03-201


Pourquoi le DiagnosticTermites ?

 

Ce diagnostic a pour objet d’identifier les zones infectées par les termites et de protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre ces insectes. Le propriétaire d’un bien a l’obligation de déclarer en mairie toute contamination par les termites et à traiter ou détruire les matériaux contaminés. Seul le bâti est pris en compte pour ce diagnostic.

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles situés dans une zone contaminée par les termites ou susceptibles de l'être à court terme. Le département des Bouches du Rhône est concerné par cette mesure sur arrêté préfectoral.

 

Ce diagnostic est obligatoire pour la promesse de vente et doit être annexé à l’acte notarié, lors de la vente définitive.

   

Attention, si l’Etat termites n’est pas annexé à l’acte de vente dans les zones contaminées (fixées par arrêté), le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie de vices cachés pour le bien vendu. S’il ne satisfait pas à ses obligations de déclaration de présence ou de destruction des termites, le propriétaire est passible d’une amende et peut être déclaré pénalement responsable.

   

En cas de détection de termites par le technicien, le propriétaire doit obligatoirement faire une déclaration en mairie de présence de termites dans un immeuble (sous peine d'une amende de classe 3).

 

 

  informations sur les Termites

En savoir plus 

Notre Mission

Le diagnostic n’a qu’une valeur indicative des termites à la date de l’inspection, pour les parties accessibles et visibles directement, en dehors de toute autre constatation, et notamment des détériorations pouvant exister dans la structure, nécessitant l’intervention d’un expert en la matière.

Les relevés ou précisions apportés au rapport ne sont qu’indicatives de l’état constaté et permettent seulement de préciser des probabilités d’évolution des termites si les matériaux restent en l’état.

Notre  technicien examine l'ensemble de votre bien, du vide sanitaire aux combles s'ils sont accessibles (les réserves émises seront justifiées : ex : pas de trappe d’accès au combles).

L’état termite réglementaire est exclusivement limité au constat de présence d’insectes xylophages de type termites, et, n’a pas pour but de donner un diagnostic sur la résistance mécanique des bois et matériaux même s’il y a eu buchâge (enlèvement de matière afin de vérifier jusqu’où s’est répandue l’attaque), l’intérêt étant de signaler la présence ou l’absence d’insectes de type termites dans l’immeuble, d’établir un  état termites d’un immeuble bâti ou non bâti. Le mobilier n’est pas contrôlé. Les arbres de haute tige sont contrôlés à une hauteur limite de 2,00 mètres à partir du sol. Les avancées de toit et les éléments de charpente d’une hauteur supérieure à 4,00 mètres ne sont pas examinés. Les éléments cachés par des revêtements de décoration de type moquette, PVC, lambris, panneaux agglomérés ou contreplaqués bois, isolants ne sont pas examinés par manque d’accessibilité. Les parties d’ouvrage et éléments en bois inclus dans la structure du bâtiment, les éléments coffrés ou les sous faces de planchers ne sont pas contrôlés, notre mission n’autorisant pas de démontage ou de destruction.

 

   

Afin de répondre aux obligations légales, la cabinet ASSE Expertises applique la norme XP P 03-201 complétée par la norme  NF P 03-200, véritables codes de déontologie de la profession, qui précisent les compétences ainsi que l’ensemble des éléments à prendre en compte pour l’établissement d’un état termites.

 

Notre expertise consiste en une inspection visuelle et un sondage non destructif (sauf parties déjà altérées ou dégradées) au moyen d’un poinçon de l’ensemble des parties bois  accessibles, visibles et susceptibles d’être démontées sans outils.

   

L’investigation porte, selon les normes NF P 03-200 et XP P 03-201, sur les zones favorables au développement des agents de dégradation biologique des bois : zones humides, branchements d’eau, gaines, câblage, ventilation, joint de dilatation.

 

 

 

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