DIAGNOSTIC GAZ Nouvelle norme

Publié le par Expertise Immobiliere , plomb, amiante ... Asse ex

TRES IMPORTANT (A ne pas prendre à la légère !)

 

Nouvelle Norme mise en place depuis le 1er septembre 2010

 

La Norme XP P45-500 est remplacée par la NF P45-500 qui comprend de nouveaux dispositifs sur la gestion de la procédure DGI (Danger Grave Immédiat),

 

Dorénavant, en cas de DGI, la date et les coordonnées du distributeur, la référence du contrat, le relevé de compteur ainsi que son numéro devront tous figurer sur le rapport de visite. Le diagnostiqueur devra avertir le plus rapidement possible le distributeur de gaz (Voir www.afgaz.fr) afin de lui transmettre les coordonnées du titulaire du contrat ainsi que l’adresse du domicile visité, le point de  comptage (si gaz distribué en réseau) ou le numéro de point de livraison (si gaz en vrac) et le ou les codes de l’anomalie du DGI.

 

Une fiche informative distributeur gaz sera documentée pour être ensuite annexée au rapport.

 

Le diagnostiqueur devra garder une preuve de son communiqué auprès du distributeur de gaz.

 

Le donneur d’ordre ou son représentant devra transmettre la fiche informative distributeur de Gaz au professionnel qui sera en mesure d’effectuer les travaux et de signer l’attestation sur l’honneur de la fiche et ensuite de la renvoyer au distributeur de gaz pour éviter la coupure.

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