DIAGNOSTIC SECURITE PISCINES

Publié le par Expertise Immobiliere , plomb, amiante ... Asse ex

 

Sécurité Piscines

 

Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 - décrets n°2003-1389 du 31 décembre 2003 et n°2004-499 du 7 juin 2004
 
Pourquoi ?

 

Cette loi a pour objectif de sécuriser les piscines afin de prévenir les noyades de jeunes enfants.

Le décret modificatif permet aux propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin, de faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par un diagnostiqueur.

S'il est constaté que le dispositif n'est pas conforme aux exigences, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires ou acquérir un nouveau dispositif.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité.

Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation.

Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.

Mission

Le diagnostiqueur vérifie si la piscine dispose d’un des quatre dispositifs : barrières de protection, couvertures, abris ou alarmes et ci ces derniers répondent aux critères définis par la loi à savoir :

 

Ø Les barrières de protection doivent installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure.

 

Ø  Les couvertures doivent être installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans. Elles doivent également résister au franchissement d'une personne adulte et ne pas provoquer de blessure.

 

Ø  Les abris doivent être installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que le bassin de la piscine, lorsqu'il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans.

 

Ø  Les alarmes doivent être installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans.

Les systèmes de détection doivent disposer d'une sirène et ne pas se déclencher inutilement.

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