DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
Diagnostic Technique Amiante
Tout propriétaire d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97, à l’exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement, doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique "amiante" établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur l’annexe mentionnée à l’art. R1334-26 du code de la santé publique.
Ce dossier technique doit être constitué :
• avant le 31/12/03 pour les Immeubles de Grande Hauteur et les Etablissements Recevant du Public de la 1re à la 4e catégorie ;
• avant le 31/12/05 pour les immeubles de bureaux, les Établissements Recevant du Public de 5e catégorie, les immeubles industriels ou agricoles, les locaux de travail et les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.
Le dossier technique "amiante" est tenu à la disposition des personnes suivantes :
- les occupants de l'immeuble concerné,
- des chefs d'établissement,
- les représentants du personnel,
- les médecins du travail (si l'immeuble comporte des locaux de travail),
- les inspecteurs du travail ou les inspecteurs d'hygiène et sécurité
- les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
De plus, les propriétaires :
- communiquent le dossier à toute personne physique ou morale appelée à réaliser des travaux dans l'immeuble,
- conservent une attestation écrite de cette communication.
| Le dossier technique s’appuie sur un repérage plus approfondi que le diagnostic amiante bien que le technicien réalise une inspection visuelle des lieux sans travaux destructifs en se référant notamment à l’annexe mentionnée à l’art. R1334-26 du code de la santé publique. Il réalise des prélèvements représentatifs des matériaux et produits pour lesquels il existe un doute quant à la présence d'amiante, en vue de leur analyse par notre laboratoire agréé Il évalue l'état de conservation des matériaux et produits amiantés détectés et définit les mesures d'ordre général préconisées. Nos techniciens respectent les modalités d'établissement du repérage, l’obligation de définir les consignes générales de sécurité et de créer une fiche récapitulative tel que défini par l’ arrêté du 22 août 2002. |
| L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est donc complétée par la définition et la mise en oeuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux et produits. |
| La fiche récapitulative du dossier technique "amiante" contient : |
| - la date de rédaction et celles des mises à jour, |