DPE (Transaction)

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D.P.E.

 

(Diagnostic de Performance Energétique)

 

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006

Décret 2007-363 du 19 mars 2007

Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-1 à L134-5) et le

 

 

Pourquoi le D.P.E. ?

 

Le Diagnostic de Performance Energétique est un des dispositifs importants du Plan Climat, voulu par le gouvernement, pour renforcer les économies d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.

 

Il est obligatoire pour la vente :

ü De biens existants (depuis le 1er novembre 2006),

ü De biens neufs dont le permis de construire est postérieur au 30 juin 2007.

 

Ce diagnostic permet à l’acquéreur :

-          d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc.) du bien qu’il souhaite acheter et sur ses consommations d’énergie : « étiquettes énergie » sur une échelle de A à G,

-          d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre :  « étiquette gaz à effet de serre » sur une échelle A à G,

-          d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce aux recommandations.

Le DPE doit être annexé à toute promesse de vente. Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative, l'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Le DPE s’applique à tous les biens possédant une installation de chauffage fixe, à l’exception :

ü des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;

ü  des bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;

ü  des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;

ü  des bâtiments servant de lieux de culte ;

ü des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.

 

Remarque :

Suivant l’arrêté du 3 mai 2007, à compter du 1er juillet 2007, le contrat de location d'une maison ou d'un appartement doit être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement.

 

Notre Mission 

 

Notre technicien effectue la visite du bien et relève ses caractéristiques thermiques.

 

Pour les biens possédant un chauffage individuel, il relève notamment les isolations et les matériaux employés pour la construction des murs, combles, planchers, le type et la date de la chaudière,…. 

 

Pour les biens possédant un chauffage collectif, il s’appuie sur les renseignements suivants :

ü le type et la date de la chaudière collective à l'immeuble;

ü sur les 3 dernières années, la moyenne annuelle des consommations d'énergie de l'immeuble pour le chauffage et/ou la production d'eau chaude sanitaire ; ces éléments sont fournis par le syndic qui gère les appels de fond pour le chauffage ;

ü le coefficient de répartition (tantième de chauffage) de l'appartement.

 

D’après les éléments relevés un calcul s’effectue, selon la méthode de calcul fixée par arrêté, sans aucune intervention possible du technicien. Ce calcul ne prend pas seulement en compte les dépenses d’énergie « pures » mais les analyse en fonction du type de chauffage, du type d’isolation…Les étiquettes « consommation d’énergie » et « gaz à effet de serre » sont alors définies.

 

Le technicien peut alors émettre des recommandations visant à réduire la consommation d’énergie du bien.

Validité

Le D.P.E. est valable 10 ans.

Le diagnostic de performance énergétique établi pour la vente d'un logement peut être utilisé pour sa location.

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