E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels et Technologiques)

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Etat des Risques Naturels et Technologiques (I.A.L.)

Décret n° 2005-134 du 15 février 2005

 

 

Pourquoi ?

 

Cette loi a pour objectif d’informer sur les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un bien immobilier.

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er juin 2006.

Il est obligatoire pour toutes les ventes immobilières, mais aussi pour tous contrats de locations.

 

La Mission ?

 

Formalité purement administrative, elle ne requiert pas obligatoirement l’appel au diagnostiqueur. Nous effectuons cette mission sur demande expresse, à titre de service rendu.

 

En effet,  un arrêté préfectoral dresse la liste des communes concernées et la liste des documents sur les risques à prendre en compte lors des transactions immobilières.

Chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti peut librement s’y référer. Seront donc annexés au contrat de vente ou de location :

- d’une part, un « état des risques » qui comprend : la sismicité réglementaire, les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du (PPR), les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble, la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

- d’autre part, la liste de ces sinistres avec leurs conséquences, si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.

Attention, si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.

 
Validite

 

Il est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente)

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