LA FOIRE AUX QUESTIONS - Loi carrez

Publié le par Expertise Immobiliere , plomb, amiante ... Asse ex

Certification de surface

ou

 

Je vends mon appartement et l’ancien propriétaire avait déjà fait faire la loi Carrez. Puis-je l’utiliser ?

 

La loi  indique que la loi Carrez est nominative donc vous devez la faire refaire.

De plus, ceci est recommandé par les notaires pour dégager votre responsabilité en cas d'erreur de superficie lors du précédent mesurage.

 

 

Sur quels critères est calculée la loi Carrez ?

Seuls les logements en copropriété de + 8 m² sont soumis à la loi Carrez.

 

Sont exclus :

Les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m

Les placards avec bâti en dur de +10 cm

Les loggias, les balcons, les terrasses

 Les annexes, caves, garages et jardins

 Les logements vendus sur plan

 

                                                                               

La surface des placards est-elle prise en compte dans la loi Carrez ?

Seulement si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.

A noter : Une jurisprudence de 2003 considère que la surface d’un placard doit être exclue dès lors qu’un cumulus d’eau chaude y est installé, rendant sa hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.

Sont exclus de la loi carrez les placards avec marche.

 

Loi Carrez

 

Publié dans LOI CARREZ ET BOUTIN

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