LA FOIRE AUX QUESTIONS sur le Diagnostic Gaz

Publié le par Expertise Immobiliere , plomb, amiante ... Asse ex

Diagnostic Gaz

 

Je vends mon appartement. Est-ce que je dois fournir un diagnostic gaz à l’acheteur ?

 

Oui, et ce depuis le 1er novembre 2007 si vous possédez une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

 

Mon appartement de 1970 est chauffé au gaz par une chaudière collective, suis-je soumis au diagnostic gaz ?

 

Seules les installations en parties privatives sont soumises au diagnostic gaz. Les chaudières collectives sont exclues de ce diagnotic.

Par contre, si la chaudière est installée dans l’appartement, le diagnostic est obligatoire.

 

Je n’ai pas de chauffage gaz, juste une gazinière avec une bouteille de gaz, dois-je faire faire ce diagnostic ?

 

Il s’agit dans un premier temps de déterminer si la bouteille de gaz est raccordée par une tuyauterie fixe ou par un tuyau souple. Dans ce dernier cas, vous n’y êtes pas soumis.

Par contre, si votre gazinière est raccordée à une tuyauterie fixe : gaz de ville, citerne ou bouteille à l’extérieur de la maison, vous avez obligation de présenter ce certificat lors de la vente.

 

 

Je vends une maison avec un chauffe bain au gaz mais qui n’est plus alimenté, dois-je faire ce diagnostic ?

 

Oui, le diagnostic gaz doit être réalisé en cas de présence d'une installation fixe, qu'elle soit alimentée ou coupée.

 

Publié dans GAZ

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