LA FOIRE AUX QUESTIONS sur le DPE

Publié le par Expertise Immobiliere , plomb, amiante ... Asse ex

D.P.E.

(Diagnostic de Performance Energétique)

 

 

 

D.P.E. à quel moment faut t’il le faire ?

 

Lors d’une vente sur tous les logements « anciens »

Lors  de la remise des clés pour les logements neufs si la date du permis de construire est postérieure au 1er juillet 2007

Lors de l’établissement ou le renouvellement d’un bail, pour la location.

 

Les dépenses affichées sur le D.P.E. sont supérieures à ce que je paye réellement, pourquoi ?

 

Le technicien ne prend pas en compte les montants des factures d’énergie.

 Le calcul du D.P.E. résulte de la saisie de plusieurs paramètres tels que la date de construction, la surface chauffée, les types de murs, de  plafonds, de planchers, les types d’isolations, le type de chauffage, le type de production d’eau chaude sanitaire….

Et selon une formule de calcul imposée par décret en résulte deux graphiques : un concernant la consommation d’énergie et l’autre l’émission de gaz à effet de serre.

Ne sont pas prises en compte les énergies réellement consommées mais une consommation standard.

 

Ma maison est bien isolée, j’ai peu de dépenses de chauffage et pourtant je suis en classe D pour la consommation d’énergie ?

 

Il faut savoir que les classifications en D ou E sont les plus courantes pour les biens isolés correctement, pas trop anciens. En effet, les seuls biens à paraître en classe A ou B sont ceux construits depuis 2005, date de l’entrée en vigueur de la RT thermique.

 

Pourquoi vérifie-t-on l’émission de gaz alors que je n’ai pas d’installation de gaz dans mon bien ?

 

C’est l’émission de gaz à effet de serre qui est déterminée à partir d’une évaluation du gaz carbonique dû à la combustion des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) selon formule fournie par le décret. Cela n’a pas de lien direct avec une installation purement gaz.

 

Mon locataire me réclame le D.P.E. avant la signature du bail, suis-je obligé de lui fournir ?


Le candidat locataire peut demander (selon l’article L134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) à ce que le propriétaire qui met en location un local, lui fournisse le DPE dès sa mise sur le marché.


 

Pour un logement de moins de 50 m², est-il obligatoire de faire réaliser un DPE ?


Oui, le DPE est obligatoire pour la quasi-totalité des surfaces. L’exception pour les petites surfaces se limite au cas rare où le bâtiment tout entier a une surface hors œuvre brute de moins de 50 m². Les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu’ils se situent dans des bâtiments plus grands que 50 m², sont soumis à DPE. En revanche, pour les résidences secondaires de moins de 50 m2 de type maison individuelle, le DPE n’est pas obligatoire.

 

 

Vendant une maison qui n’a pas de moyen de chauffage autre qu’une cheminée avec insert, le DPE est-il obligatoire ?


Le DPE n’est pas obligatoire pour les logements n’ayant pas de système de chauffage fixe. De la même manière, il n’est pas obligatoire pour les logements n’ayant pas d’autre moyen de chauffage qu’une cheminée à foyer ouvert.

S’il existe un dispositif de production d’eau chaude mais qu’il n’existe pas de système de chauffage, le DPE n’est pas obligatoire.

En revanche, le DPE est obligatoire pour les logements pourvus d’un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe, etc.

 

 

Le DPE est-il obligatoire pour un mobile-home ?


Le mobile-home n’est pas une construction au sens du livre premier du code de la construction et de l’habitation. Par conséquent, il n’y a pas d’obligation de diagnostic de performance énergétique pour les mobile-homes.

 

 

Dans quels cas des bâtiments (industriels, artisanaux ou agricoles) peuvent-ils être exclus du DPE ?

 
Le décret n° 2006-1147 prévoit d’exclure du diagnostic de performance énergétique (DPE) "les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole" lorsqu’ils « ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou le refroidissement ».
Le DPE, dispositif d’information et d’incitation aux améliorations énergétiques du bâtiment, est spécifiquement conçu pour les locaux à usage tertiaire ou d’habitation. Ce diagnostic incite les acquéreurs de tels biens à les améliorer.

Il convient de préciser que « la faible quantité d’énergie » est celle qui est utilisée pour le chauffage, la production d’eau chaude ou le refroidissement à destination des personnes et non pas de l’élevage ni de la culture.

À titre d’exemple, pour le cas d’une ferme constituée d’une partie d’habitation, d’une partie de bureaux, d’une partie destinée à la vente des produits de la ferme et d’une partie utilisée à des fins d’élevage ou de stockage de faune ou de flore, l’obligation de DPE au sens du décret mentionné plus haut portera exclusivement sur les trois premières parties, à l’exclusion de la dernière partie, destinée exclusivement aux seules fins de production ou d’élevage.


 

Dois-je faire établir un DPE pour une maison construite depuis 5 ans mais qui n’a jamais été habitée ?

Attention à ne pas confondre la réglementation portant sur les constructions neuves et la réglementation sur les bâtiments existants :

  Le DPE est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à partir du 1er Juillet 2007.

  Le DPE est obligatoire lors de toute vente de bâtiment existant depuis le 1er Novembre 2006.
  Le DPE est obligatoire lors de toute location de local existant à usage d’habitation à partir du 1er Juillet 2007.

Votre maison, même si elle n’a pas encore été habitée est une construction existante. Certes, elle est neuve, mais pas au sens de la réglementation.

Vous devez donc réaliser un DPE si vous désirez la vendre ou la louer.

 

 

Dois-je faire établir un DPE lorsque je vends mon fonds de commerce ?

 Le fonds de commerce ne concerne que le mobilier (corporel et incorporel) et non l’immobilier (murs et autres parties de bâtiment) ; un DPE n’est donc pas obligatoire

 

 

Je viens de vendre un bien immobilier, et l’acquéreur, qui est déçu de ses faibles performances énergétiques, veut annuler la vente ou au minimum renégocier le prix de vente, que puis-je faire ?


Le II. de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation précise que « l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative ». La loi précise donc que l’acquéreur n’a pas de recours possible à l’encontre du propriétaire du bien sur le contenu du DPE.

 

 

Doit-on fournir le DPE lors des reconductions tacites de contrats de location ?

 
Non, le DPE location est à fournir uniquement à la signature et aux renouvellements de contrats de location.

 

 

Le DPE est-il obligatoire pour les locations saisonnières ?


Oui, le DPE est obligatoire pour les locations saisonnières lorsque la durée totale d’utilisation du logement dépasse quatre mois par an, que ce soit à titre de location ou pour un autre motif.

 

 

Le bureau d’étude, qui a réalisé l’étude thermique RT 2005 d’un bâtiment neuf, peut-il faire le DPE de ce bâtiment ?

 
Non, le bureau d’étude ne peut pas réaliser le DPE, car il ne respecte pas le critère d’indépendance imposé aux diagnostiqueurs.


Je viens d’acheter un logement que je vais mettre en location, le DPE qui m’a été remis lors de la vente est-il valable lors de la location ?


Oui, ce document qui vous a été remis est valable pour une durée de dix ans, vous pourrez donc le réutiliser au moment de la signature d’un contrat de location ou de la vente de votre bien pendant une période de dix ans à compter de la date d’établissement du diagnostic.

 

 

Pour pouvoir bénéficier des recommandations d’amélioration de la performance énergétique de mon bien que je souhaiterais mettre en vente à court terme, je voudrais réaliser un DPE mais je vais réaliser des travaux d’agrandissement, le DPE restera t-il valable ?

Le DPE a une durée de validité de dix ans, et ce quelque soit les travaux entrepris sur le bâtiment durant cette période. Le DPE propose des recommandations de travaux qui doivent être étudiées ensuite avec des professionnels. Une fois ces travaux réalisés votre DPE restera toujours valable mais vous aurez alors intérêt à faire réaliser un DPE qui sera représentatif du bien que vous aurez rénové. Dans ce cas, il sera alors mieux classé

Publié dans DPE

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article