LES ETATS DES LIEUX

Publié le par Expertise Immobiliere , plomb, amiante ... Asse ex

Etat des lieux (locataire Entrée/Sortie)

Loi du 6 juillet 1989

 
Pourquoi etablir un etat des lieux ?

 

Appelé aussi « constat d’état des lieux », c’ est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce ainsi que les équipements qu’il comporte.

La loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d’éviter des litiges au départ du locataire.

L’état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location.

 
Mission

Le diagnostiqueur fait une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce. Il prend en compte non seulement les revêtement muraux ou les sols, les huisseries de porte ou fenêtres mais aussi les serrureries, les installations de chauffage, les sanitaires, les extérieurs (clôture, pelouse, arbres…).

Sont relevés les compteurs : eau, gaz,électricité.

Un état des lieux est établi à l’entrée dans les lieux et est approuvé et signé par le locataire entrant et le bailleur.

Un autre est établi à la sortie du locataire et signé par le locataire sortant.

Une synthèse est réalisée et chiffrée par le diagnostiqueur quand l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable.

 
La protection des deux parties

Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.

Si le locataire s’oppose, à son entrée dans le logement, à l’établissement de l’état des lieux, le propriétaire, en cas de litige, pourra se prévaloir de le lui avoir remis en bon état.

Si par négligence du propriétaire et du locataire aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

Publié dans AUTRES

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article