LOI BOUTIN (Surface habitable)

Publié le par Expertise Immobiliere , plomb, amiante ... Asse ex

 

LOI BOUTIN

 

 

 

 

 

Surface habitable Loi Boutin (Loi n°2009-323 du 25 mars 2009, art 78 « Loi Boutin »)

 

Il est obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail. Cela ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale.

 

Attention : La superficie habitable est différente de la superficie Loi Carrez. Ce n’est  ni la même loi, ni les mêmes règles de calcul.

 

La superficie habitable (Loi Boutin) est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Publié dans LOI CARREZ ET BOUTIN

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