Obligation de l'affichage du DPE

Publié le par Expertise Immobiliere , plomb, amiante ... Asse ex

L’affichage du D.P.E. (Diagnostic de Performance Energétique)

Loi ENE : art. 1/CCH : art. L. 134-4-3 Nouv.

 

 

A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location. Toutes formes d’annonces sont visées : Vitrine d’agences immobilières, journaux, internet

 

Une mesure qui concerne aussi bien les professionnels que les particuliers..

Le décret très attendu par les professionnels de l’immobilier en fixera les modalités. L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) souhaite que soit imposée la publication dans les annonces de « l’étiquette » du classement, mais le ministère pencherait plutôt pour la simple mention des classes, jugée moins contraignante pour les annonceurs.

 

Il est préciser que seul le DPE délivré par un diagnostiqueur sera pris en compte et non le DPE réalisable « online » à l’aide de certains sites Internet.

Publié dans DPE

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