TABLEAU DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

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DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
           
EXPERTISES OBJET DE LA MISSION ÉLÉMENTS CONTROLES HABITATION CONCERNÉS CONSÉQUENCE DE LA NON PRESENTATION TEXTES DE LOI
Etat Termites Recherche de traces visibles, d’infestations ou d’altérations dues termites.
Validité du constat : 6 mois maxi.
Engagement ASSE : La première reconduction est gratuite dans l’année qui suit l’expertise.
Immeuble bâti :
 terrain et construction
Tous biens immobiliers situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal. En l’absence de diagnostic joint à l’acte de vente, le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés • Loi 99-471 du 08/06/99
• Décret 2000-613 du 03/07/00
• Arrêté du 29 mars 2007
• Norme XP P 03-201
Arrêté préfectoral
Amiante Recherche systématique, visuelle et non destructive des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.
Des prélèvements sont effectués si nécessaire et analysés par un laboratoire agréé. Les résultats sont joints au constat. Il est nécessaire de refaire l’expertise si le constat existant est antérieur à septembre 2002 ou s’il fait apparaître une conclusion positive.

Validité du constat : A vie si négatif
Liste définie en annexe du décret 2002-839 du 3 mai 2002 Tout immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997 En l’absence de diagnostic joint à l’acte de vente, le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés • Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la Santé Publique
• Arrêté du 22/08/02
• Norme NF X 46-020 de nov 2002
Certificat de Surface
(Loi Carrez)
Relevé à l’aide d’un laser mètre des surfaces privatives d’un lot.
Validité : le constat est nominatif, et appartient au(x) seul(s) propriétaire(s).

Surfaces privatives selon définition du décret 97-532 du 23/05/97 Tout lot de copropriété Si défaut de mention : action en nullité dans un délai d’un mois. Si superficie inférieure de plus de 5% : action en diminution du prix proportionnelle à la moindre  • Loi 96-1107 du 18/12/96
• Décret 97-532 du 23/05/97
Plomb (CREP) Transaction Analyse des matériaux suspects au moyen d’un appareil portable à fluorescence X. Relevé de toutes les mesures effectuées dans le constat des risques d’exposition au plomb. Il est nécessaire de refaire l’expertise si le constat existant est antérieur à Août 2006 ou s’il fait apparaître une conclusion positive.
 
Validité : 1 an maxi au jour de la vente si positif.
Illimité si négatif
Peintures et revêtements Immeuble d’habitation construit avant le 01/01/1949 En l’absence de diagnostic joint à l’acte de vente, le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés

• Décret 2006-474 du 25/04/06 au constat de risque d’exposition au plomb
Plomb (CREP) Location Analyse des matériaux suspects au moyen d’un appareil portable à fluorescence X. Relevé de toutes les mesures effectuées dans le constat des risques d’exposition au plomb.
 
Validité : 3 ans si positif.
Illimité si négatif
Peintures et revêtements Immeuble d’habitation construit avant le 01/01/1949 L'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un 1 an d’emprisonnement et de     15 000 € d’amende • Article L. 1334-5 du Code de la santé publique
DPE (Diagnostic Performance Énergétique)

Transaction et location
Permet de donner et de classer la quantité d'énérgie et d'émission à effet de serre (CO2) estimée pour une utilisation standarisée du bâtiment en joignant des recommndations pour améliorer cette performance.
Validité : 10 ans           
Surfaces chauffées, épaisseur des murs, surface vitrée, isolant toiture, dispositif de chauffage, etc.…. Tout immeuble bâti et chauffé En l’absence, non respect d’une obligation légale. Condamnation à dommages et intérêts possibles • Décret 2006-1114 du 05/09/2006
• Décret 2006-1147 du 14/09/06, arreté du 15/09/06.
Diagnostic Gaz Diagnostic consistant à établir un état de l’installation intérieure de gaz (naturel, citerne ou bouteilles si installation fixe) afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Validité : 3 ans
Les tuyauteries fixes, raccordement en gaz des appareils, ventilation des locaux et la combustion Toute installation privative de gaz réalisée depuis plus de 15 ans En cas d’absence, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité. • Article 17 - loi 2003-8 du 3 janvier 2003
• Code de la santé publique, art. L271-4 à L271-6 et L134-6
• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
• Arrêté du 6 avril 2007
Norme NF P45-500
Diagnostic Electricité Le Diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation électrique, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécuirté des personnes.
Validité : 3 ans
Appareil général de commande et protection, dispositif différentiel et de protection, la liaison équipotentielle et l'installation électrique, matériels électriques et conducteurs Toute installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l'acte authentique de vente ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. • Articles L134-7 du CCH
• Loi 2006-872
• Décret 2008-384 du 22  avril 2008 relatif à l'Etat de l'installation d'Electricité
ERNT
(État des risques naturels et technologiques)
Permet d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la situation du bien immobilier à propos des risques naturels et technologiques.
Validité : 6 mois
Recherche des éléments concernés pour la commune du bien concerné Tout immeuble bâti. En cas de non respect, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat et demander une diminution de prix Article L125-5 et R125-26 du code de l’environnement.

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