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Estimation – Avis de Valeur Pourquoi ? Aucune obligation mais un outil qui vous permettra d’approcher au plus juste la valeur vénale de votre bien : ne pas le sous-estimer, vous seriez perdant, ne pas le sur-estimer, vous pourriez ne pas trouver d’acheteur...

E.R.N.T Principe Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels,chimiques...) auxquels...

Etat des Risques Naturels et Technologiques (I.A.L.) Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 Pourquoi ? Cette loi a pour objectif d’informer sur les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…)...

Etat des lieux (locataire Entrée/Sortie) Loi du 6 juillet 1989 Pourquoi etablir un etat des lieux ? Appelé aussi « constat d’état des lieux », c’ est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce ainsi que les équipements qu’il comporte....

CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Loi nº 2003-699 du 30/07/2003 art. 77 JO du 31 juillet 2003) (Ordonnance nº 2005-655 du 8/06/2005 art. 21 JO du 9/06 : 2005) Article L125-5 I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes...

Estimation - Avis de Valeur Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur alors que les agences immobilières font gratuitement l’évaluation de notre bien ? L'expertise immobilière est un métier. Il ne faut pas confondre agent immobilier et expert immobilier,...

D.T.I (Diagnostic Technique Immobilier) J’ai une maison et mon garage a été transformé en studio. Je veux créer une copropriété pour vendre le studio et garder ma maison, dois-je faire le D.T.I. ? Oui, Si votre construction date de plus de 15 ans. Le...

Millièmes de Copropriété Pourquoi tant de différence entre le prix d’un diagnostiqueur et celui d’un géomètre ? La loi SRU impose la délimitation précise de chaque lot mais n’impose pas les plans côtés. Le géomètre annexe à son calcul des millièmes de...

Logement Décent Je loue un bien situé dans une cave en sous sol, est-il décent ? Un bien est déclaré décent s’il satisfait à toutes les caractéristiques définies dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 Dans votre cas, il faut vérifier d’une part...

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes au regard de la sécurité et de la santé des locataires : « 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux...