logement decent

Logement Décent Je loue un bien situé dans une cave en sous sol, est-il décent ? Un bien est déclaré décent s’il satisfait à toutes les caractéristiques définies dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 Dans votre cas, il faut vérifier d’une part...

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. NOR: EQUU0200163D Article 1...

Article 1 Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret. Article 2 Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure...

Logement décent Décret 2002-120 du 30/01/2002 Pourquoi le Logement Décent ? Tout propriétaire-bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique...

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes au regard de la sécurité et de la santé des locataires : « 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux...

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes au regard de la sécurité et de la santé des locataires : « 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux...

Logement décent Décret 2002-120 du 30/01/2002 Pourquoi le Logement Décent ? Tout propriétaire-bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique...

Article 1 Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret. Article 2 Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure...

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. NOR: EQUU0200163D Article 1...