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loi carrez et boutin

LOI BOUTIN (Surface habitable)

LOI BOUTIN Surface habitable Loi Boutin ( Loi n°2009-323 du 25 mars 2009, art 78 « Loi Boutin ») Il est obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail. Cela ne concerne que les locations vides et à usage de résidence...

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FOIRE AUX QUESTIONS Loi Carrez

Certification de surface ou Je vends mon appartement et l’ancien propriétaire avait déjà fait faire la loi Carrez. Puis-je l’utiliser ? La loi indique que la loi Carrez est nominative donc vous devez la faire refaire. De plus, ceci est recommandé par...

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LES DIFFERENTES SURFACES

LES DIFFERENTES SURFACES Surface cadastrale Surface d’une terrain ou d’une assiette foncière telle qu’elle figure dans les documents cadastraux. Rappelons que les documents cadastraux sont principaleemnt à caractère fiscal quisqu’ils permettent de fixer...

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Article Loi Carrez

loi carrez Lois : Loi 65- 557 du juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Article 1er : - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10...

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Le Diagnostic Loi Carrez

Certification de surface ou Loi Carrez Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez » - Décret 97-532 du 23 mai 1997. Pourquoi la Loi Carrez ? La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte pour un lot d'habitation...

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LOI BOUTIN (Surface habitable)

LOI BOUTIN Surface habitable Loi Boutin ( Loi n°2009-323 du 25 mars 2009, art 78 « Loi Boutin ») Il est obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail. Cela ne concerne que les locations vides et à usage de résidence...

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LES DIFFERENTES SURFACES

LES DIFFERENTES SURFACES Surface cadastrale Surface d’une terrain ou d’une assiette foncière telle qu’elle figure dans les documents cadastraux. Rappelons que les documents cadastraux sont principaleemnt à caractère fiscal quisqu’ils permettent de fixer...

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