Loi tendant à améliorer les rapports locatifs

Loi 89-462 du 06 juillet 1989 * Loi Mermaz*

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 89-1290 du 23 décembre 1986

NOR : EQUX8910174L

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 3

Modifié par loi 94-624 21 juillet 1994 art 10, art 11 JORF 24 Juillet 1994

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

-Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

-la date de prise d’effet et la durée ;

-la consistance et la destination de la chose louée ;

-la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire à la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ;

-le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l’état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.