Top articles
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etats des risques naturels et technologiques (ernt)
CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Loi nº 2003-699 du 30/07/2003 art. 77 JO du 31 juillet 2003) (Ordonnance nº 2005-655 du 8/06/2005 art. 21 JO du 9/06 : 2005) Article L125-5 I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes...
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ARRETE 14 SEPTEMBRE 2004 - DIAGNOSTIC SECURITE PISCINES
C hapitre Ier : Dispositions générales Article 1 Sans préjudice de l'application des dispositions susvisées relatives à la sécurité des piscines , le présent arrêté détermine les dispositions relatives à la sécurité des piscines privatives à usage collectif...
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Le Diagnostic Loi Carrez
Certification de surface ou Loi Carrez Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez » - Décret 97-532 du 23 mai 1997. Pourquoi la Loi Carrez ? La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte pour un lot d'habitation...
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DECRET DU LOGEMENT DECENT
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. NOR: EQUU0200163D Article 1...
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Etat Termites
Etat Termites LOI N°99-471 du 8 juin 1999 – Décret du 5 septembre 2006 Arrêté du 29 mars 2007 - Norme XP P 03-201 Pourquoi le DiagnosticTermites ? Ce diagnostic a pour objet d’identifier les zones infectées par les termites et de protéger les acquéreurs...
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DECRET SECURITE PISCINES
Décret n°2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation. NOR: EQUU0301752D Version consolidée au 01 janvier 2004 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement,...
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DPE Locatif
Le D.P.E. Locatif Quels sont les logements concernés ? Ce diagnostic est obligatoire pour les bâtiments à usage principal d’habitation : maison ou appartement situé dans un immeuble collectif. L’obligation de fournir un D.P.E. s’applique à tous les propriétaires...
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E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
Etat des Risques Naturels et Technologiques (I.A.L.) Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 Pourquoi ? Cette loi a pour objectif d’informer sur les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…)...
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LOGEMENT DÉCENT
Logement décent Décret 2002-120 du 30/01/2002 Pourquoi le Logement Décent ? Tout propriétaire-bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique...
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loi diagnostic amiante Article avec asse-expertises.fr
Décrets : Décret N°96-97 DU 7 Février 1996 modifié par le décret n°97-855 DU 12 septembre 1997, modifié par le décret 2002-839 DU 3 mai 2002 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans...
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Diagnostic Gaz - Nouvelle Norme au 01/09/10
TRES IMPORTANT (A ne pas prendre à la légère !) Nouvelle Norme mise en place depuis le 1er septembre 2010 La Norme XP P45-500 est remplacée par la NF P45-500 qui comprend de nouveaux dispositifs sur la gestion de la procédure DGI (Danger Grave Immédiat),...
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diagnostic electrique article avec asse-exprtises.fr
Décret n. 72-1120 (modifié par le décret du 06/03/2001) concernant le diagnostic électrique : Décret 72-1120 14 Décembre 1972 Décret relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes...
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loi diagnostic performance energetique
Directive 2002/91/CE du Parlement Européen du 16 décembre 2002 Articles 41 à 50 de la loi du 9/12/2004 Loi du 13/12/2004 Simplification du droit : les mesures relatives à l'efficacité énergétique des bâtiments. Cette loi insère un nouveau chapitre au...
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LA FOIRE AUX QUESTIONS sur le Logement Décent
Logement Décent Je loue un bien situé dans une cave en sous sol, est-il décent ? Un bien est déclaré décent s’il satisfait à toutes les caractéristiques définies dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 Dans votre cas, il faut vérifier d’une part...
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ERNT (Etat des Risques naturels et Technologiques)
E.R.N.T Principe Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels,chimiques...) auxquels...
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LA FOIRE AUX QUESTIONS sur les Millièmes de Copropriété
Millièmes de Copropriété Pourquoi tant de différence entre le prix d’un diagnostiqueur et celui d’un géomètre ? La loi SRU impose la délimitation précise de chaque lot mais n’impose pas les plans côtés. Le géomètre annexe à son calcul des millièmes de...
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AVIS DE VALEUR
Estimation – Avis de Valeur Pourquoi ? Aucune obligation mais un outil qui vous permettra d’approcher au plus juste la valeur vénale de votre bien : ne pas le sous-estimer, vous seriez perdant, ne pas le sur-estimer, vous pourriez ne pas trouver d’acheteur...
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Loi Carrez Article avec asse-expertises.fr
loi carrez Lois : Loi 65- 557 du juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Article 1er : - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10...
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EVACUATION DES DÉCHETS AMIANTÉS
Evacuation des déchets amiantés les déchets de flocage et de calorifugeage Tous les déchets contenant de l'amiante issus des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages (et pas seulement les seuls flocages et calorifugeages) sont considérés comme...
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LA FOIRE AUX QUESTIONS sur l'Amiante
Amiante Le diagnostiqueur a trouvé de l’amiante dans ma maison, est-ce dangereux ? Il faut distinguer les matériaux friables et les matériaux non friables : Ø Les matériaux friables tels que les calorifugeages, flocages ou dalles de faux plafonds sont...
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Les Consignes de Sécurité - Diagnostic PLOMB
Si le logement que vous vendez, achetez ou louez comporte des revêtements contenant du plomb : sachez que le plomb est dangereux pour la santé. Deux documents vous informent : - le constat de risque d'exposition au plomb vous permet de localiser précisément...
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LA FOIRE AUX QUESTIONS sur l'avis de valeur
Estimation - Avis de Valeur Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur alors que les agences immobilières font gratuitement l’évaluation de notre bien ? L'expertise immobilière est un métier. Il ne faut pas confondre agent immobilier et expert immobilier,...
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LOGEMENT DÉCENT (Articles de Loi)
Article 1 Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret. Article 2 Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure...
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DIAGNOSTIC GAZ Nouvelle norme
TRES IMPORTANT (A ne pas prendre à la légère !) Nouvelle Norme mise en place depuis le 1er septembre 2010 La Norme XP P45-500 est remplacée par la NF P45-500 qui comprend de nouveaux dispositifs sur la gestion de la procédure DGI (Danger Grave Immédiat),...
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VOS QUESTIONS SUR LE DIAGNOSTIC AMIANTE
Amiante Le diagnostiqueur a trouvé de l’amiante dans ma maison, est-ce dangereux ? Il faut distinguer les matériaux friables et les matériaux non friables : Ø Les matériaux friables tels que les calorifugeages, flocages ou dalles de faux plafonds sont...