Le Diagnostic Loi Carrez
Certification de surface
ou Loi Carrez
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez » - Décret 97-532 du 23 mai 1997.
La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte pour un lot d'habitation en copropriété dès la promesse de vente.
Le vendeur peut s’engager lui-même sur la superficie vendue. Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel afin de se prémunir de tout recours de la part de l’acquéreur.
En effet, ce dernier peut invalider l'acte de vente en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée. Il dispose d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif pour faire prévaloir ses droits. La réciproque n'est pas vraie : si l'erreur est en faveur de l'acheteur, le vendeur ne peut exiger en vertu de la loi Carrez une augmentation du prix de vente.
Cas particulier :
Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain en copropriété, par exemple dans un lotissement. On parle alors de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.
Le technicien visite les lieux concernés par la mission et procède aux métrés à l'aide d'un lasermètre. Ce dernier est plus précis et plus fiable que le bon vieux mètre notamment dans le cas de logements encombrés.
Notre certificat détaille la surface de chaque pièce aussi bien la surface des pièces dites privatives que la surface des pièces dites annexes qui ne sont pas comptabilisées mais qui ont néanmoins une influence sur le prix de vente du bien.
Sont donc exclus du calcul de superficie :
- Les locaux qui ne sont ni clos ni couverts (balcon, terrasse, jardin)
- Les caves, garages et emplacements de parking
- Les murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres
- Les marches et cages d’escaliers
- Les gaines
- Les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2
- Les lots dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
la Loi Carrez est nominative.