Le D.P.E. Locatif (Diagnostic de Performance Energétique)
Quels sont les logements concernés ?
Ce diagnostic est obligatoire pour les bâtiments à usage principal d’habitation : maison ou appartement situé dans un immeuble collectif.
L’obligation de fournir un D.P.E. s’applique à tous les propriétaires du secteur privé ou du secteur public, quel que soit le régime de la location (location nue, meublée ou saisonnière, étudiante…). Elle ne s’applique pas aux logements foyers.
Quels sont les logements exemptés ?
ü Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure à 2 ans
ü les bâtiments historiques classés
ü les locaux qui n’utilisent pas d’énergie pour réguler la température intérieure pour une occupation humaine
Les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises à l'obligation.
Le diagnostic de performance énergétique à la location a pour objectif :
ü D'informer le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et son coût.
ü De sensibiliser le locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation sur une étiquette « énergie » et d'autre part sur une étiquette « effet de serre », suivant une échelle de A à G.
ü De donner au locataire des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement. Des dispositions juridiques permettent dans certains cas au propriétaire et au locataire de conclure un accord pour partager les coûts des travaux et les économies liées à la réduction de consommation qui en résulte.
Validité du DPE ?
Le D.P.E. est valable 10 ans. Lorsqu’un D.P.E. a été réalisé en vue de la mise en vente ou de la construction du logement conformément à la réglementation, il tient lieu de diagnostic pour la mise en location.