LES 14 CRITERES DE DECENCE
| Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes au regard de la sécurité et de la santé des locataires : | |
| « 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. » Gros œuvre et accès Eaux et remontées Menuiseries extérieures Couverture, raccords et accessoires | Décent
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| « 2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage. » R111-15. Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0.90 mètre du plancher doivent, si elles sont au dessus du rez de chaussée, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant à au moins 1 mètre du plancher. Les gardes corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d’au moins 1 mètre. Toutefois, cette hauteur peut-être abaissée jusqu’à 0.80 mètre au cas ou le garde corps a plus de 0.50 mètre d’épaisseur. | Non décent
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| « 3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. » Etat des risques d’accessibilité au plomb joint au présent constat pour les logements de construction avant 1948 Constat amiante joint au présent constat pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 | Attente |
| « 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement. » Electricité, réseau et branchement : nos diligences ont été effectuées selon le guide de mise en sécurité de l’installation électrique Promotelec sous le patronage du ministère de l’urbanisme et du logement, référencé dans la circulaire du 13 Décembre 1982. La mise en sécurité n’est pas à confondre avec une mise en conformité à la norme NF C 15-100. Tableau de fusible selon le guide de mise en sécurité Contrôle liaison à la terre (prises avec socles à la terre) Disjoncteur, présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation (en principe le dispositif de branchement) Dispositif différentiel, protection à l’origine de l’installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre (ce dispositif peut-être intégré au disjoncteur de branchement) Liaisons équipotentielles, principale (tuyaux entrants eaux et gaz) et équipements métalliques fixes à l’intérieur du logement Gaz, contrôle de l’installation intérieure : réalisé sur les parties visibles et accessibles, sur le bon fonctionnement des appareils connectés au réseau. Le contrôle n’a pas pour objet de vérifier la conformité de l’installation avec les différentes normes en vigueur, il est effectué au regard de la santé et de la sécurité des locataires Organe de coupure avant compteur Test d’étanchéité réalisé par comparaison de relevés de compteur, organes de coupures ouverts (délai minimum 10 minutes) Mention de la date limite de tuyau souple ou flexible Justificatif d’entretien du/des conduit(s) et des appareils Contrôle des entrées et sorties d’air Contrôle du tirage Contrôle de la teneur en monoxyde de carbone dans l’atmosphère | Attente |
| « 5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. » Manque entrée d’air menuiseries | Décent
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| « 6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. » | Décent |
| Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants : | |
| « 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. » R111-6 : les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° la température résultante intérieure au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage. Evacuations des produits de combustion adaptées au caractéristiques du logement | Décent |
| « 2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires. » | Décent |
| « 3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon. » | Décent |
| « 4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées. » | Décent |
| « 5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible. » | Décent |
| « 6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. » | Décent |
| « Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3. » La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation : la surface et le volume habitable d’un logement doivent être de 14 m² et de 33 m3 au moins par habitant pour les quatre premiers. Au-delà, ajouter 10 m² et 23 m3 au moins par habitant supplémentaire. | Décent |
| Le logement n’est pas frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril Sur déclaration du propriétaire ou de son mandant, le logement n’est pas frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril (Sans information transmise Attente) | Décent |
Légende des tableaux ci-dessus :
Décent Satisfaisant au critère de décence du logement
Non décent Critère non satisfaisant au critère de décence du logement
Danger Danger grave au critère de décence du logement
Attente En attente de diagnostic(s) complémentaire(s) ou d’un complément
d’information permettant de se prononcer