LA FOIRE AUX QUESTIONS sur le Logement Décent
Je loue un bien situé dans une cave en sous sol, est-il décent ?
Un bien est déclaré décent s’il satisfait à toutes les caractéristiques définies dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Dans votre cas, il faut vérifier d’une part si les pièces principales bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
La notion de pièces principales est défini par le troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit des pièces destinées principalement au séjour et au sommeil. Et si, d’autre part, ces pièces ont une surface habitable d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
En cas de doute, n’hésitez pas à faire intervenir un expert.
Mon logement a été expertisé, il est non décent, quelles sont les obligations du propriétaire ?
La loi SRU du 13 décembre 2000 a institué plusieurs dispositions protectrices en faveur du locataire, notamment l’obligation, pour le bailleur, de mettre en location un logement “décent”. Une notion que définit le décret 2002/120 du 30 janvier 2002
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander, à son propriétaire, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut d'accord entre les parties, c'est le juge qui détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. Le juge pourra aussi réduire le montant du loyer quand le logement n’est pas aux normes.
Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige portant sur la notion de décence du logement ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte.
La notion de logement décent s’applique aux baux en cours. Mais le bailleur ne peut prendre prétexte de la non-conformité pour résilier le bail avant terme. En revanche, il peut refuser le renouvellement pour procéder aux travaux exigés par la loi.
Quels types de biens sont soumis à cette obligation ?
Cette obligation de délivrer un logement décent s'applique aux locations en tant que résidence principale en cours ou à venir, de logements loués vides, mais également meublés.